Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui nous sommes

addly est une marque de ACCENSEO, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 929 897 072, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

Dans ce document, « addly », « nous » et « notre » désignent ACCENSEO. « Vous » désigne la personne ou l’organisation qui utilise notre site, nos applications ou un abonnement Pro. Les mentions d’immatriculation complètes figurent dans nos mentions légales.

2. Ce que ces conditions couvrent

Ces conditions couvrent trois choses : ce site, publié à l’adresse canva.addly.app, les applications addly distribuées sur la marketplace Canva Apps, et l’abonnement Pro payant que nous vendons depuis ce site.

Elles ne couvrent pas Canva. L’éditeur Canva, votre compte Canva et votre abonnement Canva sont fournis par Canva Pty Ltd selon ses propres conditions. Si une application est installée depuis Canva, les conditions de Canva s’appliquent à l’installation et les nôtres à ce que l’application fait pour vous et à ce que vous nous payez.

3. Acceptation des conditions

Vous acceptez ces conditions lorsque vous créez un compte addly, démarrez un essai, payez un abonnement Pro ou utilisez simplement l’une de nos applications. Si vous ne les acceptez pas, désinstallez l’application et cessez d’utiliser le site.

Si vous les acceptez pour une entreprise, un établissement scolaire ou toute autre organisation, vous confirmez être habilité à l’engager : vous et cette organisation êtes alors tous deux liés.

Il faut avoir au moins 16 ans, ou l’âge du consentement numérique de votre pays s’il est plus élevé, pour détenir un compte addly.

4. Votre compte addly

Un abonnement Pro est rattaché à un compte. Vous êtes responsable de la sécurité de son accès, de tout ce qui est fait au travers de ce compte, et de nous communiquer une adresse e-mail que vous lisez réellement : c’est là que nous envoyons les reçus, les avis de renouvellement et les messages de sécurité.

Prévenez-nous immédiatement si vous pensez qu’un tiers utilise votre compte. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité avant de traiter une demande portant sur la facturation ou sur vos données.

5. Ce que vous pouvez faire avec les applications

Pendant toute la durée de validité de votre formule, nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les applications addly dans Canva, pour vos propres créations ou celles de l’organisation qui paie votre licence.

Tout ce que vous produisez avec une application — un graphique, un sous-titre, un export, un mockup — vous appartient. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos créations et aucune redevance sur leur exploitation commerciale.

6. Usage autorisé

Vous vous engagez à ne pas :

• revendre, sous-licencier, louer ou partager votre accès Pro avec des personnes extérieures à l’organisation qui l’a payé ;
• copier, décompiler ou désassembler une application, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ;
• contourner les limites d’usage, les quotas ou le paywall, y compris au moyen de scripts ou de clients automatisés ;
• utiliser les applications pour produire du contenu illicite, harceler quelqu’un, porter atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers ou publier un contenu que vous n’avez pas le droit d’exploiter ;
• surcharger, sonder ou attaquer notre infrastructure, ni tester sa sécurité sans notre autorisation écrite ;
• vous présenter comme addly, comme Canva ou comme revendeur agréé de l’une ou l’autre.

Un manquement grave ou répété nous autorise à suspendre l’accès sans préavis, dans les conditions de l’article 16.

7. Formule gratuite, essai et Pro

Nos applications sont freemium. La formule gratuite est réellement gratuite, sans carte bancaire et sans limite de durée, et elle continue de fonctionner aussi longtemps que l’application existe. Chaque page d’application détaille précisément ce qu’elle comprend.

La formule Pro débloque le reste. Un abonnement Pro commence par 3 jours d’essai gratuit. Vous renseignez un moyen de paiement au démarrage de l’essai, rien n’est prélevé pendant l’essai, et vous pouvez résilier à tout moment pendant ces trois jours sans aucun frais.

À défaut de résiliation, l’essai se transforme en abonnement annuel payant au prix affiché lors de la souscription — 19,99 € par an pour une formule mono-application à ce jour — prélevé en un seul paiement couvrant douze mois.

8. Prix, facturation et renouvellement

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet. Les prix affichés sur ce site sont indiqués en euros ou en dollars américains ; pour les consommateurs de l’Union européenne, le prix affiché inclut la TVA au taux de votre pays de résidence.

Un abonnement Pro se renouvelle automatiquement pour douze mois supplémentaires à sa date anniversaire, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation avant cette date. Nous vous envoyons un rappel de renouvellement au moins 14 jours à l’avance, avec le montant, la date et un lien de résiliation en un clic.

En cas de changement de prix, le nouveau tarif ne s’applique qu’aux renouvellements intervenant au moins 30 jours après notre information. Vous pouvez toujours résilier plutôt que d’accepter le nouveau prix.

Si un paiement échoue, nous le représentons quelques fois sur deux semaines en vous prévenant chaque fois. Les fonctionnalités Pro sont suspendues, et non supprimées, tant qu’un paiement reste dû : rien de ce que vous avez produit n’est effacé.

9. Résiliation et remboursement

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis votre compte ou en nous écrivant. La résiliation met fin au prochain renouvellement : vos fonctionnalités Pro restent disponibles jusqu’au terme de la période déjà payée, puis l’application revient à sa formule gratuite.

Les consommateurs de l’Union européenne disposent d’un droit de rétractation de 14 jours, auquel nous ajoutons une politique de remboursement claire. Les deux sont détaillés dans notre politique de remboursement et de résiliation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Vos contenus et vos données

Nos applications traitent ce que vous leur confiez : les données que vous collez, le texte que vous saisissez, les images que vous désignez, les éléments de design qu’une application lit pour faire son travail. Nous traitons ces contenus pour fournir la fonctionnalité demandée, et pour rien d’autre.

Nous n’entraînons aucun modèle sur vos créations, nous ne vendons pas vos contenus et nous ne constituons pas de jeux de données à partir d’eux. Les durées de conservation et les bases légales sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Vous conservez tous les droits sur vos contenus. Vous ne nous accordez que la licence limitée et temporaire nécessaire à l’exécution de la fonctionnalité déclenchée : le droit de lire ces contenus, de les transformer et de vous restituer le résultat.

11. Notre propriété intellectuelle

Les applications, ce site, leur code, leur interface, leur documentation, le nom addly et le logo addly appartiennent à ACCENSEO et sont protégés par le droit français et international. Les présentes conditions vous accordent un droit d’usage, et non un transfert de propriété.

Vous pouvez citer addly et créer un lien vers le site librement, y compris dans un test ou un tutoriel. Vous ne pouvez pas utiliser notre nom ou notre logo d’une manière qui laisse croire que nous vous recommandons, ou que votre produit est le nôtre.

12. Notre relation avec Canva

Nous publions des applications sur la marketplace Canva Apps en tant que développeur tiers. Nous sommes indépendants de Canva : ni filiale, ni mandataire, ni revendeur. Canva est une marque de Canva Pty Ltd.

Canva peut modifier sa plateforme, ses API ou les règles de sa marketplace à tout moment, et un tel changement peut dégrader voire supprimer une fonctionnalité sans que nous y soyons pour quoi que ce soit. Si cela supprime définitivement une fonctionnalité Pro que vous avez payée, nous vous expliquons ce qui a changé et remboursons, sur demande, la part non consommée de votre année.

Tout ce qui concerne votre compte Canva, votre abonnement Canva ou la facturation de Canva relève de votre relation avec Canva. Nous n’avons accès à aucun de ces éléments et ne pouvons pas agir dessus.

13. Disponibilité, assistance et évolutions

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,9 % sur les composants que nous exploitons nous-mêmes, hors maintenances planifiées annoncées à l’avance sur notre page d’état. Il s’agit d’un objectif que nous nous imposons, et non d’un accord de niveau de service ouvrant droit à des avoirs automatiques.

L’assistance est incluse dans toutes les formules. Les utilisateurs Pro obtiennent une réponse en un jour ouvré en moyenne ; la formule gratuite est traitée aussi vite que possible. Le chat d’assistance du site est le canal le plus rapide, et support@addly.app reste toujours disponible.

Nous améliorons les applications en continu, ce qui implique que les fonctionnalités évoluent. Nous ne supprimons pas une fonctionnalité Pro documentée sans un préavis d’au moins 30 jours, sauf si un changement de la plateforme Canva ou un problème de sécurité nous l’impose.

14. Garanties

Nous fournissons les applications avec le soin attendu d’un éditeur professionnel et garantissons qu’elles font ce que la page de l’application annonce. Nous ne pouvons pas garantir l’absence de tout défaut, la compatibilité avec tous les navigateurs ni une disponibilité permanente.

Rien dans ce document ne limite les garanties légales de conformité dues aux consommateurs par le droit français (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation), qui s’appliquent pleinement et gratuitement.

15. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés par un manquement de notre part aux présentes conditions. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale au titre d’une réclamation est plafonnée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou à 100 € si vous n’avez rien versé.

Nous ne répondons pas des dommages indirects — perte de bénéfice, perte d’opportunité, perte de données dont vous n’aviez pas de copie, atteinte à la réputation — ni des conséquences d’un changement de la plateforme Canva, d’une panne d’un tiers ou d’un usage de l’application contraire aux présentes conditions.

Ces limites ne s’appliquent ni aux dommages corporels, ni à la fraude ou à la faute lourde, ni à ce qu’un tribunal jugerait non limitable.

16. Suspension et résiliation

Vous pouvez arrêter à tout moment : résiliez l’abonnement et désinstallez l’application.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient aux présentes conditions, qui met en danger le service ou les autres utilisateurs, ou qui présente un impayé. Sauf manquement grave ou illicite, nous vous avertissons d’abord et vous laissons la possibilité de régulariser.

Si nous fermons votre compte sans motif, nous remboursons la part non consommée de l’abonnement. Si nous le fermons pour manquement grave, aucun remboursement n’est dû.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez en outre la protection des règles impératives de votre pays de résidence, et vous ne pouvez agir ou être attrait que devant les juridictions de ce pays.

Venez nous voir d’abord : la plupart des différends se règlent en quelques messages à support@addly.app. À défaut d’accord, un consommateur résidant en France peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Nous indiquons le médiateur compétent dans notre réponse à toute réclamation écrite.

Pour les utilisateurs professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

18. Modification des présentes conditions

Nous mettons ces conditions à jour lorsque le service ou la loi évolue. La date affichée en haut de page correspond toujours à la version en vigueur.

Pour un changement qui affecte vos droits ou ce que vous payez, nous informons les titulaires de compte par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version ; si vous préférez ne pas l’accepter, résiliez avant son application et nous remboursons la part non consommée de votre année.