Politique de remboursement et de résiliation

1. La version courte

Quatre phrases, puis le détail :

• Résiliez pendant les 3 jours d’essai et vous n’êtes jamais prélevé.
• Les consommateurs de l’Union européenne peuvent se rétracter dans les 14 jours suivant le paiement et obtenir un remboursement intégral.
• Résiliez plus tard et la formule Pro va jusqu’au terme de l’année payée ; le renouvellement suivant n’a pas lieu.
• Si la faute vient de nous — double prélèvement, fonctionnalité disparue, panne sur une période payée — nous remboursons, dans les délais comme en dehors.

2. Les 3 jours d’essai gratuit

Chaque abonnement Pro commence par 3 jours d’essai gratuit. Nous enregistrons un moyen de paiement au démarrage de l’essai, pour que l’accès se poursuive sans interruption si vous restez, mais rien n’est prélevé pendant ces trois jours.

Résiliez à tout moment avant la fin de l’essai et vous ne payez absolument rien. L’application continue de fonctionner dans sa formule gratuite et nous supprimons le moyen de paiement, sauf si vous nous demandez de le conserver.

Nous vous écrivons la veille de la fin de l’essai avec le montant, la date et un lien de résiliation direct. Un essai par application et par client : démarrer un second essai sur la même application ne remet pas le compteur à zéro.

3. Ce que vous achetez

Une formule Pro est un abonnement de douze mois à un service numérique, payé en une fois au départ — 19,99 € par an pour une formule mono-application à ce jour. Ce n’est pas un fichier téléchargé une fois pour toutes : c’est l’accès à des fonctionnalités qui continuent de tourner et de s’améliorer pendant un an.

L’accès commence dès le début de l’essai, ce qui compte pour le droit de rétractation décrit à l’article 5.

4. Résilier un abonnement

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis la page de facturation de votre compte, depuis le lien au bas de n’importe quel reçu, ou en nous écrivant à support@addly.app.

La résiliation met fin au renouvellement automatique. Les fonctionnalités Pro déjà payées restent disponibles jusqu’au dernier jour de la période payée, puis l’application revient à sa formule gratuite : rien de ce que vous avez créé n’est supprimé ni bloqué.

La résiliation seule ne rembourse pas l’année en cours. Un remboursement de l’année en cours relève de l’article 5 ou de l’article 7.

5. Le droit de rétractation de 14 jours, et son application ici

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation vous accordent 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter d’un service acheté à distance, sans motif à donner.

Pour un service numérique, la loi ne fait tomber ce droit que dans un cas précis : si vous avez expressément demandé que l’exécution commence avant la fin des 14 jours et reconnu que vous perdriez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Un abonnement comme le nôtre court sur un an : il n’est donc jamais pleinement exécuté en 14 jours, ce qui signifie que votre droit de rétractation survit au démarrage de l’essai comme à celui de votre année payée.

Nous faisons simple : rétractez-vous dans les 14 jours suivant le premier paiement et nous remboursons ce paiement en totalité, sans rien déduire pour les jours utilisés. L’accès Pro s’arrête au moment du remboursement.

Pour vous rétracter, un message ordinaire à support@addly.app suffit : le formulaire type réglementaire est accepté mais n’est pas obligatoire. Nous confirmons par écrit et remboursons sur le moyen de paiement d’origine ; la somme revient normalement sous 14 jours, souvent en deux ou trois.

6. Les renouvellements

Un abonnement se renouvelle une fois par an pour douze mois supplémentaires, au tarif alors en vigueur. Nous envoyons un rappel au moins 14 jours avant, avec la date, le montant et un lien de résiliation en un clic.

Le droit de rétractation porte sur la conclusion d’un contrat, non sur le renouvellement automatique d’un contrat existant : il ne recommence donc pas chaque année. Nous remboursons néanmoins un renouvellement en totalité, sans discussion, si vous nous signalez dans les 14 jours suivant le prélèvement que vous ne souhaitiez pas renouveler et que vous n’avez utilisé aucune fonctionnalité Pro depuis. C’est un geste commercial, non une obligation légale, et il couvre le cas que tout le monde déteste : le renouvellement oublié.

7. Les remboursements hors délais

Passé les délais ci-dessus, nous ne remboursons pas par principe la part non consommée d’une année : vous avez disposé de l’accès que vous avez payé. Nous remboursons en revanche, intégralement ou au prorata, dans les cas suivants :

• un prélèvement en double ou non autorisé ;
• un paiement encaissé après votre résiliation ;
• une fonctionnalité Pro documentée qui a cessé de fonctionner et que nous n’avons pas pu rétablir en 30 jours, y compris lorsque la cause est un changement de la plateforme Canva ;
• une panne majeure ayant rendu les fonctionnalités payantes inutilisables plus de 72 heures consécutives ;
• une application retirée de la marketplace Canva, ou un compte que nous avons fermé sans motif ;
• une erreur de facturation de notre part, dans un sens comme dans l’autre.

Chaque fois que la faute nous incombe, le remboursement arrive sans que vous ayez à plaider votre cause, et la garantie légale de conformité due aux consommateurs s’applique pleinement en plus de cette politique.

8. Comment demander un remboursement

Ouvrez le chat d’assistance du site, ou écrivez à support@addly.app depuis l’adresse du compte, en indiquant le numéro de facture ou la date du prélèvement et une ligne sur ce qui s’est passé.

Nous répondons en un jour ouvré et traitons un cas clair le jour même. Le remboursement repart sur le moyen de paiement d’origine — nous ne pouvons pas l’envoyer ailleurs — et arrive en deux à dix jours selon votre banque. Vous recevez un avoir par e-mail.

9. Les oppositions bancaires

Parlez-nous avant de demander à votre banque d’annuler un paiement : une opposition nous coûte des frais, gèle le compte pendant l’instruction du litige et prend des semaines, là où un e-mail prend généralement une journée.

Si vous en avez déjà déposé une, dites-le-nous et nous fournirons tout ce que la banque demande. Un compte dont l’opposition n’est pas résolue reste suspendu jusqu’à la clôture du litige.

10. Les changements de prix

Si nous augmentons le prix, le nouveau tarif ne s’applique qu’à un renouvellement intervenant au moins 30 jours après notre information, et le message indique toujours l’ancien prix et le nouveau. Vous pouvez résilier plutôt que de l’accepter, jusqu’à la date de renouvellement.

11. Si vous avez payé quelqu’un d’autre que nous

Cette politique couvre les achats réalisés sur ce site, encaissés par ACCENSEO via Stripe. Vérifiez votre reçu : si le prélèvement vient de Canva, d’Apple ou de Google, ce sont leurs règles de remboursement qui s’appliquent et nous ne pouvons pas le rembourser, quel que soit notre souhait.

addly est indépendante de Canva, et Canva est une marque de Canva Pty Ltd. Nous n’avons aucun accès aux enregistrements de facturation de Canva et ne pouvons pas agir dessus : le centre d’aide de Canva traite ces demandes.

12. Si nous ne parvenons pas à nous entendre

Revenez vers nous une fois avec tout ce que vous estimez contestable : la plupart des différends s’arrêtent là. À défaut, un consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ; nous indiquons le médiateur compétent dans notre réponse à toute réclamation écrite. Le droit français s’applique, et un consommateur peut toujours agir devant les juridictions de son pays de résidence.