Politique de remboursement et de résiliation

1. La version courte

Quatre phrases, puis le détail :

• Résiliez pendant les 3 jours d’essai et vous n’êtes jamais prélevé.
• Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant le début de l’essai — nous allons jusqu’à 14 jours après le premier prélèvement — et obtenir un remboursement intégral.
• Résiliez plus tard et la formule Pro va jusqu’au terme de l’année payée ; la reconduction suivante n’a pas lieu.
• Si la faute vient de nous — double prélèvement, fonctionnalité disparue, panne sur une période payée — nous remboursons, dans les délais comme en dehors.

2. Les 3 jours d’essai gratuit

Chaque abonnement Pro commence par 3 jours d’essai gratuit. Nous enregistrons un moyen de paiement au démarrage de l’essai, pour que l’accès se poursuive sans interruption si vous restez, mais rien n’est prélevé pendant ces trois jours. Le contrat est conclu au démarrage de l’essai : c’est à cette date que commence le délai de rétractation décrit à l’article 5.

Résiliez à tout moment avant la fin de l’essai et vous ne payez absolument rien. L’application continue de fonctionner dans sa formule gratuite et nous supprimons le moyen de paiement, sauf si vous nous demandez de le conserver.

Nous vous écrivons la veille de la fin de l’essai avec le montant, la date et un lien de résiliation direct. Un essai par application et par client : démarrer un second essai sur la même application ne remet pas le compteur à zéro.

3. Ce que vous achetez

Une formule Pro est un abonnement de douze mois à un service numérique, payé en une fois au terme de l’essai — 19,99 € toutes taxes comprises par an pour une formule mono-application à ce jour. Ce n’est pas un fichier téléchargé une fois pour toutes : c’est l’accès à des fonctionnalités qui continuent de tourner et de s’améliorer pendant un an.

L’accès commence dès le début de l’essai, ce qui compte pour le droit de rétractation décrit à l’article 5.

4. Résilier un abonnement

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis la page de facturation de votre compte — la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue par l’article L. 215-1-1 du code de la consommation —, depuis le lien au bas de n’importe quel reçu, ou en nous écrivant à support@addly.app.

La résiliation met fin à la reconduction automatique. Les fonctionnalités Pro déjà payées restent disponibles jusqu’au dernier jour de la période payée, puis l’application revient à sa formule gratuite : rien de ce que vous avez créé n’est supprimé ni bloqué.

La résiliation seule ne rembourse pas l’année en cours. Un remboursement de l’année en cours relève de l’article 5, de l’article 7 ou de l’article 8.

5. Le droit de rétractation de 14 jours

Si vous êtes consommateur, les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation vous accordent 14 jours pour vous rétracter d’un service acheté à distance, sans motif à donner et sans frais. Pour un service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat : ici, du démarrage de votre essai. Si nous omettions de vous informer de ce droit, le délai serait prolongé de douze mois (article L. 221-20).

La loi permet au professionnel de retenir une somme proportionnelle au service déjà fourni lorsque le consommateur a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai (article L. 221-25), et fait perdre le droit de rétractation lorsqu’un service est pleinement exécuté avant son terme avec l’accord exprès du consommateur (article L. 221-28). Nous n’utilisons ni l’une ni l’autre de ces possibilités : un abonnement d’un an n’est jamais pleinement exécuté en 14 jours, et nous ne vous demandons aucune renonciation au moment du paiement.

Nous faisons donc simple, et un peu plus que la loi : rétractez-vous dans les 14 jours suivant le début de l’essai, ou jusqu’à 14 jours après le premier prélèvement si cette date est plus tardive, et nous remboursons la totalité de ce que vous avez payé, sans rien déduire pour les jours utilisés. L’accès Pro s’arrête au moment du remboursement.

Pour vous rétracter, une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit : un message à support@addly.app, un courrier au siège social, ou le formulaire type reproduit à l’article 6. Nous accusons réception par e-mail et remboursons sur le moyen de paiement d’origine au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision (article L. 221-24) ; en pratique, la somme revient souvent en deux ou trois jours.

6. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, reproduit de l’annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Recopiez-le dans un e-mail ou un courrier et complétez-le :

• À l’attention de ACCENSEO (addly), 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, support@addly.app :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :
• (*) Rayez la mention inutile.

Indiquer l’application concernée et l’adresse e-mail de votre compte nous aide à traiter la demande le jour même.

7. La reconduction annuelle

Un abonnement est conclu pour douze mois et reconduit tacitement pour douze mois supplémentaires, au tarif alors en vigueur. Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, nous vous informons par e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire, avec la date, le montant et un lien de résiliation. Si cette information ne vous parvenait pas, vous pourriez résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et nous vous rembourserions la part de la période non courue dans les trente jours.

Le droit de rétractation porte sur la conclusion du contrat, non sur la reconduction d’un contrat existant : il ne recommence donc pas chaque année. Nous remboursons néanmoins une reconduction en totalité, sans discussion, si vous nous signalez dans les 14 jours suivant le prélèvement que vous ne souhaitiez pas reconduire et que vous n’avez utilisé aucune fonctionnalité Pro depuis. C’est un engagement commercial qui s’ajoute à la loi, et il couvre le cas que tout le monde déteste : la reconduction oubliée.

8. Les remboursements hors délais

Passé les délais ci-dessus, nous ne remboursons pas par principe la part non consommée d’une année : vous avez disposé de l’accès que vous avez payé. Nous remboursons en revanche, intégralement ou au prorata, dans les cas suivants :

• un prélèvement en double ou non autorisé ;
• un paiement encaissé après votre résiliation ;
• une fonctionnalité Pro documentée qui a cessé de fonctionner et que nous n’avons pas pu rétablir en 30 jours, y compris lorsque la cause est un changement de la plateforme Canva ;
• une panne majeure ayant rendu les fonctionnalités payantes inutilisables plus de 72 heures consécutives ;
• une application retirée de la marketplace Canva, ou un compte que nous avons fermé sans manquement de votre part ;
• une erreur de facturation de notre part, dans un sens comme dans l’autre.

Chaque fois que la faute nous incombe, le remboursement arrive sans que vous ayez à plaider votre cause. Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité des services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, rappelée à l’article 15 de nos conditions générales) s’applique en plus de cette politique : mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat avec remboursement.

9. Comment demander un remboursement

Ouvrez le chat d’assistance du site, ou écrivez à support@addly.app depuis l’adresse du compte, en indiquant le numéro de facture ou la date du prélèvement et une ligne sur ce qui s’est passé.

Nous répondons en un jour ouvré et traitons un cas clair le jour même. Le remboursement repart sur le moyen de paiement d’origine — nous ne pouvons pas l’envoyer ailleurs — et arrive en deux à dix jours selon votre banque. Vous recevez un avoir par e-mail.

10. Les oppositions bancaires

Parlez-nous avant de demander à votre banque d’annuler un paiement : une opposition nous coûte des frais, gèle le compte pendant l’instruction du litige et prend des semaines, là où un e-mail prend généralement une journée.

Si vous en avez déjà déposé une, dites-le-nous et nous fournirons tout ce que la banque demande. Un compte dont l’opposition n’est pas résolue reste suspendu jusqu’à la clôture du litige.

11. Les changements de prix

Si nous augmentons le prix, le nouveau tarif ne s’applique qu’à partir de la reconduction suivante, et seulement si nous vous l’avons annoncé au moins 30 jours avant cette reconduction, en indiquant l’ancien prix et le nouveau. Vous pouvez résilier plutôt que de l’accepter, jusqu’à la date de reconduction.

12. Si vous avez payé quelqu’un d’autre que nous

Cette politique couvre les achats réalisés sur ce site, encaissés par ACCENSEO via Stripe. Vérifiez votre reçu : si le prélèvement vient de Canva, d’Apple ou de Google, ce sont leurs règles de remboursement qui s’appliquent et nous ne pouvons pas le rembourser, quel que soit notre souhait.

addly est indépendante de Canva, et Canva est une marque de Canva Pty Ltd. Nous n’avons aucun accès aux enregistrements de facturation de Canva et ne pouvons pas agir dessus : le centre d’aide de Canva traite ces demandes.

13. Si nous ne parvenons pas à nous entendre

Revenez vers nous une fois, par écrit, avec tout ce que vous estimez contestable : la plupart des différends s’arrêtent là. À défaut, un consommateur peut saisir gratuitement, dans l’année qui suit sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation que nous avons désigné (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) : [to be completed / à compléter], [to be completed / à compléter], [to be completed / à compléter].

Le droit français s’applique. Un consommateur peut toujours saisir, outre les juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation), et un consommateur résidant dans un autre État membre peut agir devant les juridictions de cet État.