Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui nous sommes

addly est une marque de ACCENSEO, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929 897 072, numéro de TVA intracommunautaire FR37929897072, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, joignable à support@addly.app et au [to be completed / à compléter].

Dans ce document, « addly », « nous » et « notre » désignent ACCENSEO. « Vous » désigne la personne ou l’organisation qui utilise notre site, nos applications ou un abonnement Pro. Vous êtes « consommateur » si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et « professionnel » dans le cas contraire : certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’une de ces catégories, et elles le précisent. Les mentions d’immatriculation complètes figurent dans nos mentions légales.

2. Ce que ces conditions couvrent

Ces conditions couvrent trois choses : ce site, publié à l’adresse canva.addly.app, les applications addly distribuées sur la marketplace Canva Apps, et l’abonnement Pro payant que nous vendons depuis ce site.

Elles ne couvrent pas Canva. L’éditeur Canva, votre compte Canva et votre abonnement Canva sont fournis par Canva Pty Ltd selon ses propres conditions. Si une application est installée depuis Canva, les conditions de Canva s’appliquent à l’installation et les nôtres à ce que l’application fait pour vous et à ce que vous nous payez.

Les applications s’exécutent dans l’éditeur Canva, sur les navigateurs et les applications de bureau ou mobiles que Canva prend en charge pour les applications tierces ; elles n’ont pas d’existence en dehors de Canva. Chaque page d’application décrit ses fonctionnalités et ce que la formule Pro débloque.

3. Acceptation des conditions

Vous acceptez ces conditions lorsque vous créez un compte addly, démarrez un essai ou souscrivez un abonnement Pro : la mention que vous validez à ce moment-là y renvoie expressément. Vous les acceptez aussi en utilisant simplement l’une de nos applications dans sa formule gratuite. Si vous ne les acceptez pas, désinstallez l’application et cessez d’utiliser le site.

Si vous les acceptez pour une entreprise, un établissement scolaire ou toute autre organisation, vous confirmez être habilité à l’engager : vous et cette organisation êtes alors tous deux liés.

Il faut avoir au moins 15 ans — l’âge du consentement numérique en France, fixé par l’article 45 de la loi Informatique et Libertés — pour détenir un compte addly. Un abonnement Pro ne peut être souscrit que par une personne majeure, ou par un mineur avec l’autorisation de son représentant légal.

4. Comment le contrat se forme

La souscription d’un abonnement Pro se déroule en ligne, selon les étapes prévues par les articles 1127-1 et 1127-2 du code civil : vous choisissez une application et sa formule Pro sur ce site ; la page de paiement, hébergée par Stripe, récapitule le prix toutes taxes comprises, la durée de l’essai, la date et le montant du premier prélèvement, et le caractère annuel et reconductible de l’abonnement ; vous pouvez y vérifier et corriger vos informations avant de confirmer ; votre commande n’est passée que lorsque vous validez le bouton de paiement, dont le libellé rappelle qu’elle vous engage à payer.

Nous vous confirmons la commande par e-mail, avec les informations essentielles du contrat et un lien vers la version des présentes conditions en vigueur ce jour-là. Nous conservons cette version et vous en remettons une copie sur simple demande.

Le contrat est conclu en français ou en anglais, selon la langue dans laquelle vous souscrivez. Les deux versions de ce document ont la même portée ; en cas de divergence, la version rédigée dans la langue de votre souscription vous est applicable.

5. Votre compte addly

Un abonnement Pro est rattaché à un compte. Vous êtes responsable de la sécurité de son accès, de tout ce qui est fait au travers de ce compte, et de nous communiquer une adresse e-mail que vous lisez réellement : c’est là que nous envoyons les reçus, les avis de reconduction et les messages de sécurité.

Prévenez-nous immédiatement si vous pensez qu’un tiers utilise votre compte. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité avant de traiter une demande portant sur la facturation ou sur vos données.

6. Ce que vous pouvez faire avec les applications

Pendant toute la durée de validité de votre formule, nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les applications addly dans Canva, pour vos propres créations ou celles de l’organisation qui paie votre licence.

Tout ce que vous produisez avec une application — un graphique, un sous-titre, un export, un mockup — vous appartient. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos créations et aucune redevance sur leur exploitation commerciale.

7. Usage autorisé

Vous vous engagez à ne pas :

• revendre, sous-licencier, louer ou partager votre accès Pro avec des personnes extérieures à l’organisation qui l’a payé ;
• copier, décompiler ou désassembler une application, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ;
• contourner les limites d’usage, les quotas ou le paywall, y compris au moyen de scripts ou de clients automatisés ;
• utiliser les applications pour produire du contenu illicite, harceler quelqu’un, porter atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers ou publier un contenu que vous n’avez pas le droit d’exploiter ;
• surcharger, sonder ou attaquer notre infrastructure, ni tester sa sécurité sans notre autorisation écrite ;
• vous présenter comme addly, comme Canva ou comme revendeur agréé de l’une ou l’autre.

Un manquement grave ou répété nous autorise à suspendre l’accès sans préavis, dans les conditions de l’article 17.

8. Formule gratuite, essai et Pro

Nos applications sont freemium. La formule gratuite est réellement gratuite, sans carte bancaire et sans limite de durée, et elle continue de fonctionner aussi longtemps que l’application existe. Chaque page d’application détaille précisément ce qu’elle comprend.

La formule Pro débloque le reste. Un abonnement Pro commence par 3 jours d’essai gratuit. Vous renseignez un moyen de paiement au démarrage de l’essai, rien n’est prélevé pendant l’essai, et vous pouvez résilier à tout moment pendant ces trois jours sans aucun frais. Le contrat est conclu au démarrage de l’essai : c’est de cette date que court le délai de rétractation décrit à l’article 10.

À défaut de résiliation, l’essai se transforme en abonnement payant d’une durée de douze mois, au prix affiché lors de la souscription — 19,99 € toutes taxes comprises par an pour une formule mono-application à ce jour — prélevé en un seul paiement au terme de l’essai. À l’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour douze mois, dans les conditions de l’article 9.

9. Prix, facturation et reconduction

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement : cartes bancaires et, selon votre pays, portefeuilles électroniques et prélèvements.

Pour les consommateurs, les prix sont affichés et facturés toutes taxes comprises (article L. 112-1 du code de la consommation), la TVA étant celle de votre pays de résidence. Pour les professionnels de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, saisi au moment du paiement, la facture est établie hors taxes en autoliquidation ; pour les professionnels établis hors de l’Union européenne, elle est établie hors TVA française. Une facture est émise à chaque paiement et reste téléchargeable depuis votre compte.

L’abonnement est conclu pour douze mois et reconduit tacitement pour la même durée à sa date anniversaire, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation avant cette date. Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, nous vous informons par e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, avec la date, le montant et un lien de résiliation. Si cette information ne vous était pas adressée, vous pourriez résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes versées au titre de la période non courue vous seraient remboursées dans les trente jours.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif, par la fonctionnalité de résiliation en ligne de votre compte (article L. 215-1-1 du code de la consommation) ou en nous écrivant. La résiliation prend effet au terme de la période payée.

En cas de changement de prix, le nouveau tarif ne s’applique qu’à partir de la reconduction suivante, et seulement si nous vous l’avons annoncé au moins 30 jours avant cette reconduction, en indiquant l’ancien et le nouveau prix. Vous pouvez toujours résilier plutôt que d’accepter le nouveau prix.

Si un paiement échoue, nous le représentons quelques fois sur deux semaines en vous prévenant chaque fois. Les fonctionnalités Pro sont suspendues, et non supprimées, tant qu’un paiement reste dû : rien de ce que vous avez produit n’est effacé.

Professionnels : le prix est payable d’avance, sans escompte pour paiement anticipé. Toute somme qui resterait due à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

10. Résiliation, rétractation et remboursement

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis votre compte ou en nous écrivant. La résiliation met fin à la prochaine reconduction : vos fonctionnalités Pro restent disponibles jusqu’au terme de la période déjà payée, puis l’application revient à sa formule gratuite.

Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du démarrage de l’essai (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Nous l’étendons jusqu’à 14 jours après le premier prélèvement, et son exercice donne lieu à un remboursement intégral. Les modalités, le formulaire type de rétractation et les cas où nous remboursons au-delà de la loi figurent dans notre politique de remboursement et de résiliation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Vos contenus et vos données

Nos applications traitent ce que vous leur confiez : les données que vous collez, le texte que vous saisissez, les images que vous désignez, les éléments de design qu’une application lit pour faire son travail. Nous traitons ces contenus pour fournir la fonctionnalité demandée, et pour rien d’autre.

Nous n’entraînons aucun modèle sur vos créations, nous ne vendons pas vos contenus et nous ne constituons pas de jeux de données à partir d’eux. Les durées de conservation et les bases légales sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Vous conservez tous les droits sur vos contenus. Vous ne nous accordez que la licence limitée et temporaire nécessaire à l’exécution de la fonctionnalité déclenchée : le droit de lire ces contenus, de les transformer et de vous restituer le résultat.

12. Notre propriété intellectuelle

Les applications, ce site, leur code, leur interface, leur documentation, le nom addly et le logo addly appartiennent à ACCENSEO et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales. Les présentes conditions vous accordent un droit d’usage, et non un transfert de propriété.

Vous pouvez citer addly et créer un lien vers le site librement, y compris dans un test ou un tutoriel. Vous ne pouvez pas utiliser notre nom ou notre logo d’une manière qui laisse croire que nous vous recommandons, ou que votre produit est le nôtre.

13. Notre relation avec Canva

Nous publions des applications sur la marketplace Canva Apps en tant que développeur tiers. Nous sommes indépendants de Canva : ni filiale, ni mandataire, ni revendeur. Canva est une marque de Canva Pty Ltd.

Canva peut modifier sa plateforme, ses API ou les règles de sa marketplace à tout moment, et un tel changement peut dégrader voire supprimer une fonctionnalité sans que nous y soyons pour quoi que ce soit. Si cela supprime définitivement une fonctionnalité Pro que vous avez payée, nous vous expliquons ce qui a changé et remboursons la part non consommée de votre année.

Tout ce qui concerne votre compte Canva, votre abonnement Canva ou la facturation de Canva relève de votre relation avec Canva. Nous n’avons accès à aucun de ces éléments et ne pouvons pas agir dessus.

14. Disponibilité, assistance et évolutions

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,9 % sur les composants que nous exploitons nous-mêmes, hors maintenances planifiées annoncées à l’avance sur notre page d’état. Il s’agit d’un objectif que nous nous imposons, et non d’un accord de niveau de service ouvrant droit à des avoirs automatiques.

L’assistance est incluse dans toutes les formules. Les utilisateurs Pro obtiennent une réponse en un jour ouvré en moyenne ; la formule gratuite est traitée aussi vite que possible. Le chat d’assistance du site est le canal le plus rapide, et support@addly.app reste toujours disponible.

Nous améliorons les applications en continu, ce qui implique que les fonctionnalités évoluent. Nous ne supprimons pas une fonctionnalité Pro documentée sans un préavis d’au moins 30 jours, sauf si un changement de la plateforme Canva ou un problème de sécurité nous l’impose ; l’article 19 précise vos droits en pareil cas.

15. Garanties

Nous fournissons les applications avec le soin attendu d’un éditeur professionnel et garantissons qu’elles font ce que la page de l’application annonce. Nous ne pouvons pas garantir l’absence de tout défaut, la compatibilité avec tous les navigateurs ni une disponibilité permanente.

Garantie légale de conformité (consommateurs). L’abonnement Pro est un service numérique fourni de manière continue. En application des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de la fourniture, et nous assurons les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant cette durée. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du service, sans frais et sans retard injustifié ; à défaut, ou si elle est impossible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Ces droits s’exercent sans préjudice de dommages et intérêts, nous ne pouvons ni les limiter ni les écarter, et vous les invoquez en écrivant à support@addly.app ou au siège social.

Professionnels. Les applications sont fournies avec la seule garantie qu’elles font ce que leur page annonce ; toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue dans la limite permise par la loi.

16. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés par un manquement de notre part aux présentes conditions, dans les conditions du droit commun.

Si vous êtes consommateur, aucune clause des présentes ne limite ni n’exclut notre responsabilité et ne réduit votre droit à réparation : les limitations ci-dessous ne vous concernent pas.

Si vous êtes professionnel, notre responsabilité totale au titre d’une année contractuelle est plafonnée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou à 100 € si vous n’avez rien versé, et nous ne répondons pas des dommages indirects — perte de bénéfice, perte d’opportunité, perte de données dont vous n’aviez pas de copie, atteinte à la réputation — ni des conséquences d’un changement de la plateforme Canva, d’une panne d’un tiers ou d’un usage de l’application contraire aux présentes conditions. Ces limites ne s’appliquent ni aux dommages corporels, ni au dol ou à la faute lourde, ni à ce qu’un tribunal jugerait non limitable.

17. Suspension et fermeture du compte

Vous pouvez arrêter à tout moment : résiliez l’abonnement et désinstallez l’application.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui contrevient aux présentes conditions, qui met en danger le service ou les autres utilisateurs, ou qui présente un impayé. Sauf manquement grave ou illicite, nous vous avertissons d’abord et vous laissons un délai raisonnable pour régulariser.

Si nous fermons votre compte sans manquement de votre part, nous remboursons la part non consommée de l’abonnement. Si nous le fermons pour manquement grave, aucun remboursement n’est dû.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

Venez nous voir d’abord : la plupart des différends se règlent en quelques messages à support@addly.app. Une réclamation écrite peut aussi nous être adressée par courrier au siège social.

Médiation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, un consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, le médiateur de la consommation que nous avons désigné : [to be completed / à compléter], [to be completed / à compléter], [to be completed / à compléter]. Ses coordonnées sont rappelées dans nos mentions légales.

Juridictions. Un consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation) ; un consommateur résidant dans un autre État membre peut agir devant les juridictions de cet État. Pour les professionnels, tout litige relatif aux présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

19. Modification des présentes conditions

Nous mettons ces conditions à jour lorsque le service ou la loi évolue. La date affichée en haut de page correspond toujours à la version en vigueur, et les versions antérieures sont disponibles sur demande.

Une modification du prix, de la durée ou des caractéristiques essentielles de l’abonnement ne s’applique qu’à compter de la reconduction suivante, et seulement si nous vous l’avons annoncée par e-mail au moins 30 jours avant cette reconduction ; vous pouvez résilier avant cette date. Toute autre modification vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date et nous remboursons la part non consommée de votre année.